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Guide Loi 96

Loi 96 et site web : ce que la Charte de la langue française exige

Ceci n'est pas un avis juridique. Nous sommes un studio de sites web, pas des juristes : cette page résume des sources officielles, listées plus bas. Pour votre situation, consultez un juriste ou l'Office québécois de la langue française (OQLF).

Qu'est-ce que la Loi 96 ?

« Loi 96 » est le nom courant de la Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français (L.Q. 2022, chapitre 14). Elle a modifié la Charte de la langue française, qui contient les règles citées dans ce guide. Elle est entrée en vigueur par étapes :

Ne la confondez pas avec la Loi 25, qui porte sur la protection des renseignements personnels et touche votre site d'une tout autre façon.

Un site complet en français

Deux articles de la Charte de la langue française visent directement votre site. L'article 50.2 oblige l'entreprise qui offre des biens ou des services aux consommateurs à respecter leur droit d'être informés et servis en français. L'article 52 exige que les catalogues, brochures, dépliants, bons de commande « et tout autre document de même nature » disponibles au public soient rédigés en français, « quel qu'en soit le support ».

L'OQLF range le site web parmi ces publications commerciales : les consommateurs ont le droit d'accéder à une version française complète du site web d'une entreprise, et à du contenu en français sur ses médias sociaux.

Ses exemples de plaintes recevables montrent ce qu'il regarde. Il cite un site transactionnel dont les rabais et les publicités ne sont que dans une autre langue, et dont le contenu français n'est pas à jour, au point qu'il faut consulter l'autre version pour vérifier l'information. Il cite aussi la langue de service dans un clavardage ou avec un robot conversationnel : si votre site en a un, il doit pouvoir servir vos clients en français.

Une version anglaise, sans désavantager le français

Ajouter l'anglais est permis, à une condition : nul ne peut rendre un document disponible dans une autre langue « lorsque sa version française n'est pas accessible dans des conditions au moins aussi favorables » (article 52). Le Règlement sur la langue du commerce et des affaires permet deux versions distinctes, l'une en français, l'autre dans une autre langue, si la version française est disponible dans des conditions « d'accessibilité et de qualité au moins égales » (article 10).

L'expression « ne pas l'emporter sur le français » vient de l'article 51, qui vise les produits, leur emballage, les menus et les cartes des vins (nous en parlons dans notre page sur le site de restaurant) : une traduction ne doit pas l'emporter sur le texte français ni être accessible dans des conditions plus favorables. Pour un site, l'article 52 emploie d'autres mots, mais va dans le même sens. Concrètement, voici ce que nous en retenons :

Le règlement prévoit quelques exceptions. Une publication sur une activité culturelle ou éducative qui se déroule dans une autre langue, un spectacle par exemple, peut être rédigée uniquement dans cette langue (article 11). Le nom d'une entreprise établie exclusivement hors du Québec ou une appellation d'origine peuvent aussi rester dans leur langue (article 13).

Conditions de vente et abonnements : les contrats d'adhésion

Un contrat d'adhésion est un contrat dont les clauses essentielles sont imposées par une partie et ne peuvent pas être librement négociées. Les conditions de vente d'une boutique en ligne ou un abonnement en sont souvent. Depuis le 1er juin 2023, tout nouveau contrat d'adhésion doit d'abord être remis en français (article 55). Le client peut ensuite choisir expressément de conclure le contrat dans une autre langue.

Quand le contrat se conclut par un moyen technologique, comme un site web ou une application, l'OQLF précise que l'obligation est remplie si les clauses types applicables sont remises en français, ou si le site est offert en français et que la version française du contrat y est accessible. Deux autres règles à connaître : vous ne pouvez rien exiger pour la rédaction de la version française (article 55), et l'adhérent qui demande l'annulation d'un contrat conclu en contravention de l'article 55 n'a pas à prouver de préjudice (article 204.21).

Les contrats conclus avec une personne qui ne réside pas au Québec, ou avec une entreprise établie à l'extérieur du Québec, font exception.

Marques de commerce, produits et enseigne

Sur votre site, une marque de commerce reconnue peut rester dans une autre langue, sauf si une version française en a été déposée (article 13 du règlement). Le texte qui l'entoure, lui, doit être en français.

Si vous vendez des produits, une règle s'applique depuis le 1er juin 2025 : les mots génériques ou descriptifs compris dans une marque (les ingrédients, la couleur, le parfum ou d'autres caractéristiques) doivent aussi figurer en français sur le produit (article 51.1). Le nom du produit et celui de l'entreprise peuvent rester dans une autre langue.

Votre enseigne suit une autre règle, celle de l'affichage public (article 58) : s'il est bilingue, le français doit y être nettement prédominant. Selon l'OQLF, cela veut dire un texte français qui occupe au moins deux fois plus d'espace que l'autre langue, avec une visibilité et une lisibilité au moins équivalentes. Depuis le 1er juin 2025, un nom d'entreprise ou une marque dans une autre langue, visible de l'extérieur, doit être accompagné de mots en français, comme un générique, un descriptif ou un slogan.

Plaintes, ordonnances et amendes

Une plainte d'un client peut suffire à lancer le processus. L'OQLF décrit quatre étapes : la réception de la plainte, l'évaluation (pour un site web, par des vérifications en ligne), l'accompagnement de l'entreprise pour corriger selon un échéancier convenu, puis, si la situation n'est toujours pas conforme, des mesures de redressement.

L'Office peut alors ordonner à l'entreprise de se conformer dans le délai qu'il fixe, après un préavis d'au moins 15 jours (article 177). L'ordonnance peut être contestée devant le Tribunal administratif du Québec dans les 30 jours suivant sa notification (article 181).

Ne pas respecter une ordonnance est une infraction : l'amende va de 700 $ à 7 000 $ pour une personne physique et de 3 000 $ à 30 000 $ dans les autres cas (article 205). Ces montants doublent à la première récidive et triplent ensuite (article 207), et une infraction qui se poursuit compte pour une infraction distincte chaque jour (article 208.0.1). C'est un tribunal qui impose l'amende, une fois saisi par le Directeur des poursuites criminelles et pénales. En cas de manquements répétés malgré une ordonnance et des poursuites, le ministre peut même suspendre ou révoquer un permis de l'entreprise (article 204.28).

Faire un site bilingue proprement

Côté technique, Google donne des consignes claires pour un site en plusieurs langues. Voici celles qui comptent pour un site en français et en anglais :

Ce dernier point est aussi un critère d'accessibilité : nous l'expliquons dans notre guide sur l'accessibilité d'un site web.

Questions fréquentes sur la Loi 96 et les sites web

Ma clientèle est surtout anglophone. Mon site peut-il être seulement en anglais ?

En règle générale, non. L'entreprise qui offre des biens ou des services aux consommateurs doit respecter leur droit d'être informés en français, et l'OQLF rappelle qu'ils ont droit à une version française complète du site. Le règlement prévoit quelques exceptions, par exemple pour une activité culturelle qui se déroule dans une autre langue.

La version française doit-elle s'afficher en premier ?

La Charte ne le dit pas en ces termes : elle exige que la version française soit accessible dans des conditions au moins aussi favorables que l'autre. Mettre le français à l'adresse principale, avec un lien bien visible vers l'anglais, est la façon la plus simple de le montrer.

Mes publications Facebook et Instagram sont-elles visées ?

Oui. L'OQLF rappelle que les consommateurs ont le droit d'accéder à du contenu en français sur les médias sociaux d'une entreprise, et il traite les plaintes sur les comptes de médias sociaux comme celles sur les sites web.

Ma marque de commerce est en anglais. Puis-je la garder sur mon site ?

En général, oui : dans une publication comme un site, une marque de commerce reconnue peut rester dans une autre langue, sauf si une version française en a été déposée. Le reste du texte, lui, doit être en français.

Sources

Consultées le 21 octobre 2026.

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